Daily Archives: 4 October 2017

New Belgian rules on estates and gifts effective 1st September 2018

Le Moniteur belge du 1er septembre 2017 publie la loi du 31 juillet 2017 modifiant le code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.   Cette loi bouleversera les habitudes.  Les grandes évolutions peuvent être synthétisées comme suit :   Avant la nouvelle loi Après la nouvelle loi […]

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