Daily Archives: 4 October 2017

Un nouveau droit belge des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er septembre 2018

  Le Moniteur belge du 1er septembre 2017 publie la loi du 31 juillet 2017 modifiant le code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.   Cette loi bouleversera les habitudes.  Les grandes évolutions peuvent être synthétisées comme suit :   Avant la nouvelle loi Après la nouvelle […]

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