Arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20) de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le DAC6
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20), en cause notamment de la Belgian Association of Tax Lawyers, représentée par Me Philippe Malherbe, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la Cour constitutionnelle belge : Le décret flamand de transposition de la DAC6 viole le droit au respect de la vie privée inscrit […]
Information Domaine Fiscal
L’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Arrêt du 15 septembre 2022 de la cour constitutionnelle. Par un arrêt du 15 septembre 2022, la cour constitutionnelle a partiellement annulé diverses dispositions transposant la “DAC 6” (Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange […]
L’ADMINISTRATEUR : UNE ENTREPRISE AU SENS DE L’ARTICLE I.1, 1°, DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE
L’ADMINISTRATEUR : UNE ENTREPRISE AU SENS DE L’ARTICLE I.1, 1°, DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE Contribution au colloque Actualités du droit des affaires UCLouvain Mons FUCaM Lundi 12 octobre 2020 Lire l’article complet
Werner Derijcke le 10 décembre à la FuCaM Mons
Werner Derijcke prendra la parole au Colloque d’Actualités du Droit des Affaires 2018-2019. Il traitera de “La responsabilité aggravée et fuligineuse des dirigeants” https://uclouvain.be/fr/sites/mons/colloque-actualites-du-droit-des-affaires.html UCLouvain FUCaM Mons – colloque Droit des affaires 10122018
Philippe Malherbe va parler à l’IFA Romania – Seminarul Malherbe
IFA Romania et les Editions Hamangiu organisent un séminaire “De Omnibus Fiscalibus” en hommage à Jacques Malherbe à Brașov du 15 au 18 novembre 2018. Philippe Malherbe donnera deux conférences, l’une avec le Pr. Ciprian PAǓN sur BEPS et ATAD, l’autre avec le Pr. Jacques Malherbe et le Pr. Mirela Buliga, sur le règlement des […]
Le 26 juin, en présence du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, Werner Derijcke préside un séminaire sur la nouvelle Brussels International Business Court
PROGRAMME Sous la présidence de Werner DERIJCKE, Avocat à la Cour de cassation 8h20 Accueil des participants 9h L’importance de la création du BIBC pour la Belgique, par Charles MICHEL, Premier Ministre 9h20 Un tribunal en anglais, une plus-value pour Bruxelles, par Alain COURTOIS, Premier Echevin de la Ville de Bruxelles 9h40 La BIBC et […]
Le 7 juin, Philippe Malherbe parle de la fiscalité de l’investissement immobilier en France dans le cadre d’un séminaire Vanham
L’acquisition d’un immeuble à l’étranger et ses incidences fiscales : le cas de la France Achat d’une résidence secondaire en France – Structure d’acquisition – Particularités de la fiscalité immobilière française – Taxation des revenus locatifs – Impact de la jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice – Imposition de la plus-value en cas de […]
Le 16 novembre, Philippe Malherbe parle de la réforme de l’impôt des sociétés
Ecole supérieure des Sciences Fiscales ICHEC Le jeudi 16 novembre de 14h à 17h séminaire sur la réforme de l’ISOC (IMPôT DES SOCIETES) Le Gouvernement soumet au Parlement une réforme fondamentale de l’Impôt des Sociétés. A cette occasion, l’Ecole Supérieure des Sciences fiscales organise le 16 novembre un après-midi en vue […]
Le 17 octobre 2017, à l’occasion de l’après-midi d’études organisé par le Jeune Barreau de Bruxelles à propos du livre XX du code de droit économique, Werner Derijcke fera un exposé intitulé « De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes ».
Si le livre XX remplace la notion d’excusabilité par celle d’effacement, il n’y a là aucun bouleversement, pas plus, d’ailleurs, que dans l’ensemble du droit de l’insolvabilité si on exclut, bien entendu, d’une part, l’extension de son champ d’application et, d’autre part, la limitation de la portée du dessaisissement en cas de faillite