Par arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20), en cause notamment de la Belgian Association of Tax Lawyers, représentée par Me Philippe Malherbe, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la Cour constitutionnelle belge :

Le décret flamand de transposition de la DAC6 viole le droit au respect de la vie privée inscrit à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux en imposant à l’avocat d’interpeler des tiers pour leur rappeler les obligations de notification qui leur incombent en matière de  « dispositifs transfrontières ». Le communiqué de presse de la Cour explique que l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client. Cette protection spécifique du secret professionnel des avocats se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique, à savoir la défense des justiciables.