Par arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20), en cause notamment de la Belgian Association of Tax Lawyers, représentée par Me Philippe Malherbe, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la Cour constitutionnelle belge : Le décret flamand de transposition de la DAC6 viole le droit au respect de la vie privée inscrit […]