Philippe MALHERBE, Avocat au Barreau de Bruxelles, Professeur à l’Université catholique de Louvain, Associé chez malherbe

• Contexte fiscal international et européen
• Conséquences de la condamnation par la Commission européenne des Excess Profits Rulings belges. Aide d’État, les critères de la Commission européenne
• La nouvelle déduction pour revenus d’innovation est-elle compatible avec le droit européen, notamment en matière d’aides d’État ?
• Quel serait l’impact de l’implémentation de la « Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) » sur les prix de transfert ?

https://www.larciergroup.com/masterclass-fiscalite-de-l-innovation-et-prix-de-transfert-2017-9781100872797.html