Par arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20), en cause notamment de la Belgian Association of Tax Lawyers, représentée par Me Philippe Malherbe, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la Cour constitutionnelle belge : Le décret flamand de transposition de la DAC6 viole le droit au respect de la vie privée inscrit […]

L’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Arrêt du 15 septembre 2022 de la cour constitutionnelle. Par un arrêt du 15 septembre 2022, la cour constitutionnelle a partiellement annulé diverses dispositions transposant la “DAC 6” (Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange […]