Par arrêt du 8 décembre 2022 (C- 694/20), en cause notamment de la Belgian Association of Tax Lawyers, représentée par Me Philippe Malherbe, la Cour
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L’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Arrêt du 15 septembre 2022 de la cour constitutionnelle. Par un arrêt du 15 septembre 2022,
L’ADMINISTRATEUR : UNE ENTREPRISE AU SENS DE L’ARTICLE I.1, 1°, DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE Contribution au colloque Actualités du droit des affaires UCLouvain Mons
Werner Derijcke prendra la parole au Colloque d’Actualités du Droit des Affaires 2018-2019. Il traitera de “La responsabilité aggravée et fuligineuse des dirigeants” https://uclouvain.be/fr/sites/mons/colloque-actualites-du-droit-des-affaires.html UCLouvain
IFA Romania et les Editions Hamangiu organisent un séminaire “De Omnibus Fiscalibus” en hommage à Jacques Malherbe à Brașov du 15 au 18 novembre 2018.
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1050 Bruxelles
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